L’accès à la justice pendant la crise de la COVID-19

Par Dimitri Samandov, étudiant en M1 Études Politiques

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Qu’est-ce qui est essentiel pour l’accès à la justice pendant la crise de la covid-19 ? 

Le droit a une fonction organisatrice. Il organise la vie au sein de la société, il protège et il est un  instrument de politique sociale. La quantité de lois présentes autour de nous me permet de commencer cette  intervention par une phrase audacieuse qui est de dire que le monde dans lequel nous vivons est un monde  de droit, dans lequel tous les aspects de la vie quotidienne sont influencés par les lois, les règlements, les  droits et les responsabilités. Depuis la naissance, en passant par l’éducation, le logement, l’emploi, les  transports, la santé, jusqu’aux questions liées à la retraite, la loi a un impact sur la vie quotidienne et le bien-être de chacun (social et économique). Ainsi, un véritable accès équitable à la justice afin de garantir des  opportunités et des résultats pour tous est indispensable pour surmonter les inégalités et contribuer à la prospérité et au bien-être de la communauté. Dans ce contexte, l’accès à la justice a été identifié comme une  dimension importante de la croissance inclusive et un pilier central de l’Agenda 2030 des Nations Unies pour le développement durable, par lequel tous les pays ont accepté d’assurer l’égalité d’accès à la justice  pour tous. L’accès à la justice concerne la capacité des personnes à obtenir une résolution juste des problèmes judiciables et à faire valoir leurs droits, dans le respect des normes relatives aux droits de  l’homme avec un soutien juridique approprié. 

La pandémie due à la covid-19 et la réponse urgente qui s’imposait de la part des États ont eu un effet sans précédent sur le fonctionnement des gouvernements et les systèmes judiciaires du monde entier. 

Aujourd’hui, il est plus qu’important de se demander et d’interroger comment cet accès à la justice a été géré pendant la pandémie, afin de mieux comprendre les problèmes et les inégalités auxquels nous  sommes confrontés aujourd’hui et comment protéger les vulnérables c’est-à-dire ceux qui ont subi les effets  les plus pires de cette pandémie. 

La situation actuelle 

Les tribunaux ferment, réduisent ou ajustent leurs activités, ce qui peut avoir un impact négatif sur  la possibilité d’avoir des procès rapides et équitables, de résoudre les litiges, mais surtout cela va augmenter  la durée des procédures judiciaires et administratives. Certains groupes, notamment les étrangers, les  femmes, les jeunes professionnels et les étudiants, sont exposés à des risques aggravés. Les étrangers  dépendent de certains droits à maintenir pendant leur séjour et ont davantage de procédures administratives  à accomplir, un tel allongement peut s’avérer difficile. Les sans-papiers, les réfugiés et les demandeurs  d’asile dépendent de l’examen de leurs dossiers. Les femmes sont exposées à la violence et les jeunes  professionnels sont exposés à la précarité en raison du chômage et de l’instabilité du marché. La réduction  des activités des tribunaux peut également entraîner la détention prolongée de personnes en détention  provisoire ou de prisonniers pouvant bénéficier d’une libération anticipée.  

Alors que les États adoptent des lois d’état d’urgence pour lutter contre la propagation de la covid 19, la surveillance de la mise en œuvre des mesures juridiques est essentielle pour à la fois éviter l’utilisation  excessive de ces pouvoirs exceptionnels et faciliter l’accès à la justice pour les catégories vulnérables. L’impact socio-économique de la crise donc a des implications importantes en matière de justice surtout  pour les catégories vulnérables.

Les catégories vulnérables 

Les catégories vulnérables présentées ici sont celles que les différents conseils juridiques ont identifiées  comme étant les groupes marginalisés et vulnérables particulièrement préoccupants en ce qui concerne la  mise en place de services juridiques et donc l’accès à la justice suite à la pandémie de la covid-19. 

Les femmes sont confrontées à des problèmes juridiques aggravés liés à l’emploi, car elles sont  davantage exposées à la perte d’emploi et de revenu, mais aussi à l’obtention d’un emploi. Sous les mesures  du confinement, la violence domestique a augmenté, l’exploitation, l’abus ou le harcèlement en raison de  l’augmentation du temps passé à la maison et de l’augmentation des tensions au sein du foyer a eu un impact  sur la violence domestique. Les enfants quant à eux sont aussi victimes de la violence domestique aggravée  due aux frustrations de la crise, mais aussi de leur temps passé à la maison. 

Les résidents étrangers en situation régulière risquent de perdre leur statut en raison du chômage,  de la diminution des droits aux services sociaux et de la prolongation des procédures administratives pour  délivrer le statut de séjour approprié. Les préfectures ont pris des mesures numériques qui ne sont pas tout  à fait fonctionnelles puisqu’elles n’ont jamais été testées auparavant, de nombreux étrangers ont constaté  l’impossibilité de prendre rendez-vous en ligne.  

Les résidents étrangers sans statut risquent le même prolongement, leurs dossiers ne sont pas  examinés et ils sont laissés dans un état de non-droit. 

Les étudiants et les jeunes professionnels risquent un statut encore plus précaire, il est devenu  plus difficile de suivre et de valider les cours, certains étudiants et jeunes professionnels sont en difficulté quant au logement et leur revenu déjà instable est menacé. Les étudiants qui ont terminé leurs études et qui  recherchent activement un emploi ont vu les emplois réduits et un marché qui ne les embauche pas. Beaucoup d’entre eux pour poursuivre leurs études ont quitté leur domicile et doivent maintenant payer un  loyer indispensable. Les étudiants qui sont encore à l’école, mais qui veulent se professionnaliser ou qui ont  des stages obligatoires risquent de ne pas en trouver.

Quelles mesures de recours en cas de violation des droits, de discrimination, de statut de résidence  et de protection sociale en temps de crise ? Dans cette pandémie, une action rapide et décisive est nécessaire  de la part des gouvernements pour s’assurer que ces catégories vulnérables disposent du soutien juridique  et de l’accès à la justice nécessaires pour résoudre leurs problèmes.  

Quelles sont les mesures prises et que faudrait-il faire de plus ?  

Les pays du monde entier ont pris des mesures pour trouver des moyens alternatifs afin de donner  accès à la justice et de faciliter la résolution des problèmes juridiques face à la pandémie de la covid-19. 

Ces mesures comprennent la rencontre d’avocats avec leurs clients et la conclusion d’accords par  voie électronique, ainsi que la tenue de procès complets par Skype, comme cela s’est fait au Royaume-Uni,  entre autres. Au Portugal, le Conseil des ministres a approuvé un régime expérimental d’authentification  des documents et des reconnaissances de signature par Internet. Au Chili, pendant la crise, le Service de  l’état civil et de l’identification a promu la plateforme en ligne et l’utilisation d’un mot de passe unique qui  permet aux citoyens, à distance, d’effectuer des demandes liées à diverses institutions publiques. Au Canada  et au Mexique, la médiation juridique en matière d’emploi et de simples litiges est assurée sur Zoom. La France a déjà connu un service comme celui établi en Chili, qui est celui de France Connect, et également  la France a implémenté des mesures de la vérification à distance des documents pour les cartes de séjour  pour les étrangers qui n’est pas sans problèmes et limites. 

Quels que soient les mesures prises et leur caractère innovant, on constate un manque d’engagement  particulier avec les communautés, notamment les groupes vulnérables et marginalisés tels que les minorités  raciales, les personnes âgées, les jeunes et les enfants, les personnes handicapées, les réfugiés et les migrants.

Des mesures doivent être prises afin d’informer de tout soutien disponible et de s’assurer qu’ils ont  les moyens d’y avoir recours. Cela peut nécessiter des stratégies de communication et de sensibilisation  spécifiques, car des recherches antérieures ont montré que les personnes vulnérables et donc défavorisées  ont souvent des capacités juridiques et numériques limitées, et peuvent ne pas avoir accès aux technologies  appropriées, une autre étape serait d’allouer des ressources numériques aux plus vulnérables et d’offrir des  plans gratuits d’internet pour ces catégories dans ce monde qui se technologise, donc numériques.  

Il est plus qu’évident que la technologie peut répondre efficacement aux besoins des personnes dans le domaine de l’accès à la justice, lorsqu’elle est mise à contribution et disponible. Nous voyons déjà le rôle  que joue la technologie dans ces processus et son potentiel pour résoudre certains problèmes. Il faut maintenant réduire la complexité des processus, innover en utilisant la technologie pour les tribunaux  virtuels, les registres d’état civil, l’identification et le traitement des demandes juridiques. 

Cependant, il faut se méfier d’une solution aussi « facile » de la part de la technologie, car cela  risquerait de sous-estimer les plus vulnérables et de diminuer la relation humaine avec eux, cette relation  qui rassure et fournit une protection et une trace – comme dans le cas de la violence domestique et autres. Des recherches prouvent que les clients partagent moins d’informations avec leurs avocats par téléphone ou  par d’autres moyens électroniques qu’en personne. 

La technologie et donc la distance posent d’autres problèmes tels que la protection offerte dans une audience traditionnelle. Un exemple clair de ceci peut être vu dans l’audience au tribunal de Centreville, au  Michigan. Le procès s’est déroulé en ligne est quelques minutes après le début du procès, le procureur a  remarqué une réticence à répondre aux questions ou à expliquer pourquoi la victime avait appelé la police supposant que son agresseur se trouvait très proche d’elle. En effet, il a été constaté que l’accusé est dans le même appartement que la victime. L’audience a finalement été suspendue et la police a été envoyée à  la résidence de la victime afin de la mettre en sécurité.

Quelques mesures donc pourront être proposées, axées sur l’évaluation et la surveillance pour savoir ce qui fonctionne et comment le faire, déterminer les objectifs des systèmes de justice et les outils pouvant  être utilisés par les catégories vulnérables, ainsi que la nécessité de disposer de données. 

Mesures à prendre et à envisager 

  • Établir des cadres réglementaires appropriés qui rendent possible l’assistance juridique, tout en  garantissant la protection des droits fondamentaux et l’accès à la justice pour les plus vulnérables. 
  • Identifier les ressources pour les services juridiques qui aident les personnes défavorisées à faire  face à la surcharge et aux nouvelles vulnérabilités.  
  • Prendre en compte les besoins et les capacités juridiques des personnes lorsque de nouvelles  méthodes sont testées et mises en œuvre au sein du système judiciaire. 
  • Identifier les moyens de faire progresser la simplification des procédures et utiliser le potentiel de  la technologie pour accélérer et faciliter le processus. 
  • Mettre en place des systèmes efficaces permettant de mieux identifier les types de services de  justice pour répondre aux besoins juridiques spécifiques en élaborant des orientations claires pour toutes  les catégories vulnérables.  
  • Assurer une communication efficace et accessible, une sensibilisation active et la mobilisation  pour ceux qui sont vulnérables et marginalisés.

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